Le Syndicat de la Famille
IdéeFondations

Mettre fin aux laissez-passer consulaires pour les enfants nés par GPA.

  1. Idée
  2. Déposée
  3. En commission
  4. En séance
  5. Votée
  6. Obtenue

Mesure

Mettre un terme à la délivrance de laissez-passer par les consulats pour les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger que les commanditaires veulent ramener en France. Depuis 2015, les consulats y sont sommés ; seule la fermeté peut mettre fin à ce trafic d’enfants.

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