IdéeFondations
Créer un droit opposable aux soins palliatifs.
- Idée
- Déposée
- En commission
- En séance
- Votée
- Obtenue
Mesure
Créer un droit opposable, pour tout patient dont l’état le requiert, à bénéficier de soins palliatifs, et rendre les ARS responsables de l’effectivité de ce droit.
