Veille de presse – n°39

Pour le Parlement européen, la GPA constitue une forme de « traite d’être humain »

Mais quelles conséquences pourrait avoir cette directive dans les pays de l’Union Européenne ? Sur le papier, une directive est censée être un acte contraignant, c’est-à-dire qu’elle devrait constituer une obligation juridique pour les Etas membres. Pourtant, hormis l’aspect symbolique de ce vote, les répercussions s’annoncent réduites. En effet, la directive précise que « ces règles sont sans préjudice des règles nationales en matière de gestation pour autrui, y compris du droit pénal ou du droit de la famille. »

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Vers une sélection darwinienne ? La fin de vie ou la crainte d’une dérive gestionnaire

C’est un sujet tabou que personne n’a encore vraiment osé aborder dans le débat actuel : la réduction des dépenses de santé liée à l’accélération de la mort. Si le projet de loi ne peut se résumer à un calcul aussi choquant, des études économiques ont déjà été réalisées à l’étranger. En France, des parlementaires de gauche se saisissent de l’enjeu.

Minoritaire dans son camp à être opposé à l’aide active à mourir, le député PS Dominique Potier (Meurthe-et-Moselle) prépare une réunion des élus de gauche à l’Assemblée nationale. « Ma thèse de gauche est que nous ne sommes pas égaux face à la liberté de choix en fonction de notre situation économique, sociale, relationnelle, matérielle et notre accès aux soins. Avec l’aide active à mourir, la vie de l’individu pourrait être soupesée économiquement parlant. »

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« Fin de vie » : nombre de patients éligibles, économies réalisées… les « angles morts » du texte

Sept députés LR, membres de la commission spéciale chargée d’étudier le texte, ont alerté Yaël Braun-Pivet sur le manque de données chiffrées dans l’étude d’impact du projet de loi sur la fin de vie.

« À la différence du Canada, où le bureau du directeur parlementaire du budget avait évalué en 2020 les effets budgétaires d’un élargissement du champ de l’“aide médicale à mourir”, l’étude d’impact ne contient aucune information sur la diminution des dépenses d’assurance-maladie et de retraite susceptibles d’être générées par ce projet de loi », pointent les élus.

Ces estimations, certes malaisées, ont en effet déjà été effectuées outre-Atlantique. Sans en faire un argument pour légiférer, une étude canadienne publiée en 2017 estimait entre 35 et 137 millions de dollars par an les économies budgétaires liées à la mise en œuvre de l’« aide à mourir ».

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